Conditions Générales de Vente,
Mentions légales &
Politique de confidentialité

Le présent site est accessible à l'adresse https://aiact-ready.fr. Il a pour objet de présenter et commercialiser les services d'accompagnement à la conformité EU AI Act proposés par TNTECH CONSULTING SAS.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre TNTECH CONSULTING SAS, ci-après le « Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après le « Client », souhaitant acquérir les services AI Act Ready.

Toute commande passée sur le site aiact-ready.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

3.1 — Audit Flash EU AI Act

Prestation one-shot comprenant : questionnaire d'audit guidé (environ 8 minutes), cartographie des systèmes IA du Client, classification des risques selon le Règlement (UE) 2024/1689, rapport personnalisé de 15 à 20 pages généré par intelligence artificielle, dashboard visuel de conformité et plan d'action priorisé. Livraison par email sous 48 heures ouvrées à compter de la réception du questionnaire complété.

3.2 — Pack Conformité EU AI Act

Prestation complète comprenant l'intégralité de l'Audit Flash, augmentée de cinq documents opérationnels personnalisés :

• Registre des systèmes IA au format Annexe IV EU AI Act (Art. 49)
• Politique d'usage IA interne — document RH et gouvernance (Art. 4 et 29)
• Notice de transparence destinée aux personnes concernées (Art. 13 et 50)
• Procédure de supervision humaine documentée (Art. 14)
• Évaluation partielle de l'impact sur les droits fondamentaux — FRIA (Art. 27)

Inclut également 30 jours de Q&A email. Livraison par email sous 72 heures ouvrées à compter de la réception du questionnaire complété.

3.3 — Demande de devis personnalisée

Pour toute demande spécifique non couverte par les offres standard, un devis sur mesure peut être établi sur simple demande via le formulaire de contact du site.

4.1 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via la plateforme Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express). Le paiement est dû en totalité au moment de la commande. Aucune prestation n'est démarrée avant confirmation du paiement. Une facture avec mention de TVA est émise automatiquement et transmise au Client par email dans les 24 heures suivant la transaction.

4.2 — Retard de paiement (devis personnalisés)

Pour les commandes réglées hors plateforme (devis personnalisés), tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

5.1 — Obligations du Client

La bonne exécution des prestations est conditionnée à la fourniture par le Client d'informations exactes, complètes et à jour dans le questionnaire d'audit. Le Client s'engage à répondre de bonne foi. Toute information erronée fournie par le Client dégage le Prestataire de sa responsabilité quant à la pertinence des livrables produits.

5.2 — Délais indicatifs de livraison

• Audit Flash : 48 heures ouvrées à compter de la réception du questionnaire complété
• Pack Conformité : 72 heures ouvrées à compter de la réception du questionnaire complété
• Ces délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles, le Client en étant informé sans délai

5.3 — Modalité de livraison

Les livrables sont transmis exclusivement par email à l'adresse fournie lors de la commande. Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de son adresse email. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-réception liée à une erreur de saisie ou à des filtres anti-spam du Client.

5.4 — Session de restitution optionnelle

Une session de restitution d'environ 45 minutes en visioconférence est disponible sur demande email, planifiée selon les disponibilités respectives des parties, sans engagement de délai imposé.

6.1 — Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à fournir ses prestations avec soin et diligence. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit pas que les recommandations émises assureront la conformité complète du Client à l'EU AI Act ni qu'elles le protègeront contre toute sanction réglementaire.

6.2 — Limitation de responsabilité

6.3 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment panne informatique majeure, attaque informatique, indisponibilité des API tierces (Anthropic, Supabase, Stripe) ou événements imprévisibles et irrésistibles.

6.4 — Évolution réglementaire

L'EU AI Act est susceptible d'évoluer par voie de guidelines, actes délégués ou décisions d'autorités compétentes postérieures à la date de livraison. Les livrables reflètent l'état du règlement à leur date de production. Le Prestataire ne garantit pas leur pérennité en cas d'évolution réglementaire ultérieure.

Le service AI Act Ready constitue un accompagnement opérationnel de conformité. Il comprend notamment :

• L'audit et la cartographie des systèmes d'intelligence artificielle
• La classification des risques selon les critères du Règlement (UE) 2024/1689
• La rédaction de registres, politiques internes, notices et procédures opérationnelles
• La génération d'évaluations préliminaires d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA partiel)
• L'accompagnement à la mise en œuvre opérationnelle des mesures de conformité

Le service AI Act Ready ne comprend pas et ne constitue en aucun cas :

• Un conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
• Une certification officielle de conformité au Règlement (UE) 2024/1689
• Un avis juridique engageant la responsabilité professionnelle d'un avocat
• Une représentation ou assistance devant des autorités réglementaires ou juridictionnelles
• La rédaction de conclusions, plaidoiries ou mémoires à caractère juridique

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces limites et les accepte expressément par sa commande.

Les livrables produits spécifiquement pour le Client (rapport d'audit, registre, politique interne, notices, FRIA) deviennent sa propriété dès paiement intégral des honoraires. Le Client peut les utiliser, modifier et distribuer en interne librement.

Restent la propriété exclusive de TNTECH CONSULTING SAS :

• Les méthodologies, questionnaires et outils d'audit développés par le Prestataire
• Les templates et modèles de documents avant personnalisation
• Le code source de la plateforme AI Act Ready et ses composants techniques
• Les prompts, workflows et processus de génération par intelligence artificielle
• Toute infrastructure technique, base de données et systèmes sous-jacents

Le Client s'engage à ne pas reproduire, commercialiser ni transmettre à des tiers les méthodologies propriétaires du Prestataire sans autorisation écrite préalable.

9.1 — Prestations one-shot (Audit Flash et Pack Conformité)

• Annulation avant réception et traitement du questionnaire d'audit : remboursement intégral sous 14 jours ouvrés
• Annulation après démarrage (questionnaire reçu et traitement engagé) : aucun remboursement, la mission étant considérée en cours d'exécution

9.2 — Droit de rétractation (Client consommateur)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit ne peut être exercé si le Client a expressément demandé que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation et que celle-ci a été intégralement exécutée.

Pour exercer ce droit : adresser une déclaration non ambiguë à contact.tntechcorp@gmail.com

9.3 — Commandes B2B

Les achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les conditions d'annulation sont celles de l'article 9.1.

10.1 — Responsable de traitement

10.2 — Données collectées et finalités

10.3 — Vos droits RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, vous disposez des droits suivants, exercisables en adressant un email à contact.tntechcorp@gmail.com avec copie d'un justificatif d'identité :

• Droit d'accès à vos données personnelles (Art. 15 RGPD)
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (Art. 16)
• Droit à l'effacement dans les cas prévus (Art. 17)
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18)
• Droit à la portabilité dans un format structuré et lisible (Art. 20)
• Droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime (Art. 21)

Délai de réponse : 1 mois maximum. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL — cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

10.4 — Sous-traitants et transferts hors UE

Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

10.5 — Confidentialité des données d'audit

Les informations relatives aux systèmes IA du Client sont considérées strictement confidentielles. Elles sont stockées de façon sécurisée (chiffrement en transit et au repos) et ne sont jamais communiquées à des tiers sans accord préalable écrit, sauf obligation légale. Le Prestataire s'engage à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution des prestations contractuelles.

10.6 — Cookies

Le site aiact-ready.fr n'utilise pas de cookies de suivi publicitaire ou analytique tiers. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement peuvent être déposés, exemptés de consentement conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr