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Tout ce qu'il faut savoir
sur l'EU AI Act

Guides pratiques, articles de fond, glossaire et outils gratuits pour mettre votre PME en conformité avant août 2026.

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EU AI Act pour les PME françaises
Les 10 questions qui déterminent
votre niveau de risque

Évaluez votre situation en 30 minutes. Tableau des risques, calendrier complet, 5 documents à produire et plan d'action par niveau d'exposition.

Classement EU AI Act : 4 niveaux de risque expliqués

10 questions diagnostiques avec réponses détaillées

Calendrier des échéances avec articles de loi

5 documents légaux à produire avant août 2026

Plan d'action par niveau de risque avec budget estimé

PDF · 20 pages · Mis à jour mars 2026 · Gratuit

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Articles & analyses

Comprendre l'EU AI Act

Voir tous les articles →

EU AI Act pour les PME — Les 10 questions clés

Évaluez votre niveau de risque en 30 minutes. Tableau complet, calendrier et plan d'action.

↓ PDF Gratuit 20 pages · Mars 2026

Règlement (UE) 2024/1689 — Texte intégral en français

Le texte de loi complet publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024.

↓ PDF officiel 2,6 Mo · JO UE

📝

Article

Votre ATS de recrutement est-il un système IA à haut risque ?

Analyse de l'Annexe III — catégorie 4 : les outils de tri et de scoring des candidatures.

Prochainement Avril 2026

⚖️

Article

ChatGPT & Copilot en entreprise : ce que l'EU AI Act change vraiment

Les obligations des déployeurs de systèmes GPAI depuis août 2025 — ce qu'il faut faire maintenant.

Prochainement Avril 2026

📊

Checklist

Checklist conformité EU AI Act — PME secteur financier

Scoring crédit, détection fraude, conseil automatisé : les 12 points de contrôle sectoriels.

Prochainement Mai 2026

❓

FAQ

EU AI Act — Les 20 questions que les PME posent le plus

Réponses claires aux questions les plus fréquentes sur l'application du règlement aux PME françaises.

Prochainement Mai 2026

Vocabulaire réglementaire

Glossaire EU AI Act

Système d'IA

Art. 3(1)

Système automatisé conçu pour fonctionner avec différents niveaux d'autonomie et capable de générer des résultats (prédictions, recommandations, décisions) à partir d'entrées reçues.

Déployeur

Art. 3(4)

Personne physique ou morale qui utilise un système IA sous sa responsabilité dans un contexte professionnel. Concerne la majorité des PME françaises utilisant des outils IA tiers.

Fournisseur

Art. 3(3)

Entité qui développe ou fait développer un système IA en vue de le mettre sur le marché. Obligations plus lourdes que le déployeur (Annexe IV, marquage CE).

Système IA à haut risque

Art. 6 + Annexe III

Système présentant des risques significatifs pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Liste exhaustive en Annexe III : recrutement, crédit, éducation, infrastructure critique…

GPAI (General Purpose AI)

Art. 3(63) + Ch. V

Modèle IA entraîné sur de grandes quantités de données, capable d'effectuer des tâches variées (ex : GPT-4, Claude, Gemini). Obligations spécifiques depuis août 2025.

FRIA

Art. 27

Fundamental Rights Impact Assessment — évaluation de l'impact sur les droits fondamentaux. Obligatoire pour les déployeurs de systèmes haut risque dans le secteur public et certains secteurs privés.

AI Literacy (littératie IA)

Art. 4

Obligation de former et sensibiliser les personnes qui opèrent des systèmes IA dans l'entreprise. En vigueur depuis août 2025 pour tous les déployeurs.

Notice de transparence

Art. 13 + 50

Document d'information destiné aux personnes concernées par un système IA. Doit expliquer les capacités, les limites et les garanties du système.